La loi Girardin IS Immobilière est un dispositif de défiscalisation qui vise à favoriser l’investissement immobilier dans des logements situés dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer. Par la même occasion, elle permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de déduire de leurs résultats avant impôts, 100% de l’acquisition d’un bien immobilier en Outre-Mer neuf et destiné à la location. Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent louer le bien immobilier nu et en résidence principale pendant 5 ans.
Le point sur les 6 bénéfices directs du dispositif pour les entreprises.
Un investissement solidaire et éthique
Le dispositif Girardin IS contribue au développement des logements en Outre-Mer en favorisant l’investissement immobilier dans la zone.
L’objectif du dispositif est aussi de faciliter l’accès au logement, c’est pourquoi l’investissement doit être fait à destination de la location pour une durée minimum de 5 ans et respecter des plafonds de ressources et de loyers des locataires (spécifiques à la loi Girardin IS).
> N'hésitez pas à lire notre article "Comment fonctionne la Girardin IS ?" pour en savoir plus.
Un avantage fiscal immédiat
En contrepartie de son acquisition, l’entreprise a la possibilité de déduire 100% du prix d’acquisition du bien immobilier en plus de l’amortissement comptable dès l’année d’acquisition, à condition que les fondations aient été coulées (one shot). Si le montant de l’acquisition dépasse le million d'euros, un agrément DIRFIP est nécessaire.
Si le résultat imposable de l’année n’est pas suffisant pour déduire la totalité de l’investissement, l’excédent peut être reporté :
- sur les exercices suivants, sans limite, jusqu’à épuisement.
- sur les exercices antérieurs, en « carry back » à compter de l’année N-1. L’excédent d’impôt sur les sociétés fait ainsi naître une créance au profit de l’entreprise. Elle peut alors être utilisée pour le paiement de l’Impôt Société des cinq années suivantes. Au terme de cette période, le solde de la créance sera remboursé par le Trésor Public à l’entreprise. (Valable uniquement si les fondations avaient été coulées l’année du Carry-back).
Intégration des charges de fonctionnement
En plus de la défiscalisation, les entreprises qui investissent en Girardin IS peuvent déduire de leur résultat les intérêts d’emprunt et les charges relatifs au prêt contracté pour réaliser cet investissement.
Et l’investissement bénéficie d’un amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier.
Une rentabilité attractive
Le dispositif Girardin IS permet une défiscalisation importante, autour de 30 % selon le résultat et le taux d’imposition à l’IS. Les rendements observés sur l’investissement locatif en Outre-Mer sont en général supérieurs à 4 %. Bien sûr, le choix de l’emplacement reste primordial pour réduire le risque locatif sur l’opération.
Quoi qu’il en soit, avec une durée de détention obligatoire de 5 ans minimum, l’investissement reste plus disponible que dans un investissement immobilier locatif classique. L’entreprise bénéficie ainsi de conditions extrêmement favorables pour constituer son patrimoine immobilier.
Des avantages financiers
Dès l’année d’acquisition, l’économie d’impôt sur les sociétés permet à votre entreprise une augmentation immédiate de sa trésorerie d’environ 26% du montant investi.
De plus, le résultat financier après impôt augmente d’autant que son IS diminue. Ainsi le montant des dividendes redistribuables aux actionnaires augmente aussi d’environ 26 %.
Développer le patrimoine de la société
L’acquisition d’un bien immobilier en Girardin IS va permettre à l’entreprise de développer son patrimoine en valorisant son capital. Ainsi, grâce au dispositif de défiscalisation, l’impôt sur les sociétés permet d’acquérir un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) au lieu d’être versé à fond perdu à l’État.
L’augmentation de la trésorerie est effective dès l’année d’acquisition du bien immobilier, permettant ainsi à l’entreprise d’investir immédiatement dans son développement.
À terme, la revente du bien permettra en outre de récupérer des capitaux à réinvestir dans l’entreprise ou ailleurs.
> Tout savoir sur le dispositif Girardin IS
La loi Girardin IS reste encore assez méconnue des entreprises. Pourtant, elle constitue l’un des seuls dispositifs dont peuvent bénéficier les entreprises françaises pour réduire leur impôt sur les sociétés. C’est un dispositif souple, qui s’adapte à de nombreuses situations et présente de nombreux bénéfices immédiats pour les sociétés qui y souscrivent.
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