La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation dédié à l’investissement Outre-mer. Il propose différents types de défiscalisation (logements sociaux, indépendance énergétique, matériels industriels, etc.) et parmi elles, des opérations de défiscalisation immobilière. Ce volet de la loi est appelé loi Girardin IS (pour « Impôt sur les Sociétés ») et qui s’applique au logement libre constitue un des dispositifs dont peuvent bénéficier les entreprises françaises pour réduire leur impôt sur les sociétés. Comment fonctionne le dispositif et quelles sont ses conditions d’obtention ? Le point sur la loi Girardin pour les sociétés.
Le dispositif Girardin IS est entré en vigueur en janvier 2003. Il s’adresse à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, dont le siège se situe en France métropolitaine ou en Outre-Mer, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros.
Le dispositif Girardin IS permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés en investissant dans des biens neufs ou en état de futur achèvement (VEFA) destinés à la location, dans les départements, régions, et collectivités d'Outre-Mer.
L’ambition de cette loi est de dynamiser l’investissement immobilier Outre-Mer et d’augmenter l’offre de logements neuf.
La loi Girardin IS offre des avantages fiscaux, financiers et immobiliers aux entreprises qui réalisent un investissement locatif.
Le dispositif donne la possibilité aux entreprises de déduire 100% du montant de l’investissement immobilier de leurs revenus imposables et de réduire, voire d’annuler leur impôt sur les sociétés. L’avantage fiscal dont bénéficient les investisseurs en Girardin IS étant de même nature qu’un déficit fiscal, la société peut reporter la réduction tant qu’elle le souhaite jusqu’à son utilisation totale, dans le cas où sa réduction d’impôt est supérieure au montant de l’IS.
Avant toute chose, il s’agira d’un bien neuf, situé dans un département, une région ou une collectivité d’Outre-Mer.
Il pourra s’agir d’un bien en VEFA. Le montant maximal de l’investissement est fixé par un décret. Les acquisitions d’un montant inférieur à 1 million d’euros par année ou par programme ne nécessitent pas d’agrément fiscal. Au delà il faut en faire la demande auprès de la DIRFIP.
> Tout savoir sur le dispositif Girardin IS
Pour bénéficier du dispositif, l’investissement doit répondre à des critères définis par le Code Général des Impôts :
Le principe du dispositif Girardin IS immobilier est d’acquérir un bien neuf en Outre-mer afin de le louer dans le secteur intermédiaire. Ainsi, le bien est loué sous un plafond de loyers et à des personnes respectant des critères de ressources maximales.
| DOM - Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Mayotte | 178 € hors taxes / m² |
| Polynésie Française ; Iles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques Françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Nouvelle-Calédonie | 218 € hors taxes / m² |
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Composition du foyer du locataire |
DOM - Saint-Martin, Saint-Barthélemy – Mayotte |
Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises |
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Personne seule (*) |
32 877 € |
31 200 € |
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Couple |
60 799 € |
57 701 € |
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Personne seule ou couple + 1 personne à charge |
64 315 € |
61 037 € |
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Personne seule ou couple + 2 personnes à charge |
67 833 € |
64 376 € |
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Personne seule ou couple + 3 personnes à charge |
72 530 € |
68 833 € |
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Personne seule ou couple + 4 personnes à charge |
77 230 € |
73 292 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la 5e |
+ 4 937 € |
+ 4 685 € |
La loi Girardin IS est un dispositif de défiscalisation attrayant qui permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de profiter d’une déduction de leur IS, en contrepartie d’un investissement locatif dans les DOM-TOM.
Ce dispositif est dit « one shot » c’est-à-dire que l’entreprise peut profiter de l’avantage fiscal immédiatement, à partir de l’année qui suit l’investissement ou être utilisé sur la durée de détention du bien jusqu’à épuisement de l’avantage fiscal .
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