La Vente en État Futur d’Achèvement, ou vente sur plan, vous permet d’acheter un logement neuf, avant ou pendant sa construction. Ce dispositif est fortement encadré par la loi et vous permet de bénéficier de garanties spécifiques et des avantages liés à l’immobilier neuf. En VEFA vous devenez propriétaire de votre bien au fur et à mesure de sa construction. On vous explique en détail les étapes d’une VEFA.
1. Le Contrat de Réservation de la VEFA
Dans un premier temps, vous allez signer un contrat préliminaire qui va vous permettre de réserver un logement. Ce contrat définit les conditions d’acquisition et est accompagné des plans de vente et d’une note décrivant les caractéristiques techniques du bien.
En général, vous versez à cette occasion un dépôt de garantie. Ce n’est pas obligatoire mais la pratique est courante. Il représente environ 5% du prix de vente (2% si la vente se fait dans les 1 à 2 ans) et sera séquestré chez le notaire ou déposé sur un compte réservataire bloqué en banque.
Délai de rétractation
Après la signature du contrat préliminaire, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables pour vous rétracter. Durant cette période, vous pouvez annuler gratuitement et sans justification votre réservation. Le dépôt de garantie devra vous être intégralement restitué.
Après ce délai, vous pourrez toujours annuler la vente si votre contrat mentionne une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt et que vos demandes auprès des banques échouent.
Vous pourrez aussi vous rétracter si le prix de vente définitif de votre bien excède d’au moins 5% le prix de vente prévisionnel de la VEFA, si la qualité de l’ouvrage ne correspond pas aux caractéristiques techniques mentionnées dans le contrat ou encore si un des équipements prévus n’est pas livré.
> Lire notre article "5 avantages de l'achat en VEFA"
2. La signature de l’acte authentique de la VEFA
Une fois toutes les conditions (notamment financières) réunies, la vente en VEFA est finalisée devant notaire par la signature de l’acte authentique de vente. Il fait mention de :
- la description détaillée du logement
- son emplacement exact dans l’immeuble ou le lotissement
- le prix estimé du logement et, le cas échéant, les conditions de révision
- la date prévisionnelle de livraison
- la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur
- les éventuelles conditions suspensives
- les mentions relatives à la présentation du bien (plans de coupe…)
- les caractéristiques techniques du bien (matériaux utilisés par exemple)
- le règlement de copropriété
Pour une vente en VEFA, les frais de notaire sont réduits et sont de l’ordre de 3% (contre 7 à 9% pour un achat dans l’ancien).
Le paiement échelonné
En achetant votre bien en VEFA, vous allez régler en plusieurs fois, au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ainsi, le promoteur vous proposera un échéancier avec les étapes et les sommes requises à chacune d’elles.
|
Étape |
Montant maximum à régler |
|
Achèvement des fondations |
35 % du prix |
|
Mise hors d’eau (murs extérieurs achevés, toiture posée, terrasses réalisées) |
70 % du prix |
|
Achèvement des travaux |
90 % du prix |
|
Mise du local à disposition de l’acquéreur |
100 % du prix |
> Tout savoir sur le rôle du promoteur immobilier dans votre projet
3. La livraison du logement
En moyenne dans une Vente en État Futur d’Achèvement, le délai entre la réservation et la livraison du bien est estimé entre 12 à 24 mois.
Mais il peut varier selon les projets. Notamment, si
vous signez l’acte de vente alors que la construction a déjà commencé, vous n’aurez que quelques mois à attendre pour recevoir vos clés.
Avant la livraison, c’est le promoteur qui réceptionne les travaux et peut émettre des réserves si lieu est. Les garanties légales qui vous couvrent débuteront à la signature du procès-verbal de la réception des travaux.
Lors de la remise des clés, vous devrez notifier au promoteur toutes les anomalies que vous relevez : finitions à effectuer, défauts de conformité, vices de construction… afin qu’il y remédie.
Par la suite, vous aurez un mois pour signaler les éventuelles anomalies supplémentaires que vous décelez.
---
La Vente en État Futur d’Achèvement vous permet d’acquérir un logement neuf sur plan, dont la construction n’a pas commencé ou est en cours. Les étapes d’une VEFA sont très codifiées. À chaque étape, vous payez une partie du prix de vente.
La VEFA est fortement encadrée par la loi. Vous êtes ainsi extrêmement protégé par un certain nombre de garanties financières et matérielles. Et comme il s’agit d’un achat dans le neuf, ce type de vente peut vous faire bénéficier d’avantages financiers : accès au PTZ (Prêt à Taux Zéro), frais de notaire réduits, ou encore investissement en loi Pinel.
Vous êtes intéressé.e par un achat en VEFA ? Parlons-en ensemble ! Notre équipe a 20 ans d’expérience à la Réunion et nous serions ravis de les mettre au service de votre projet, n’hésitez pas à nous contacter.
