Destinée à favoriser l’investissement locatif, la loi Pinel permet aux contribuables de payer moins d’impôts en investissant dans un logement neuf destiné à la location. Ce dispositif fiscal devait cesser à la fin de l’année 2021, cependant les députés ont voté sa prorogation jusqu’à fin de l’année 2024. Cette annonce s’accompagne de modifications des règles d’éligibilité et des taux de la réduction d’impôt.
On fait le point sur les nouveautés de la loi Pinel, et en particulier pour l’Outre-Mer.
La loi Pinel Outre-Mer
Pour profiter du dispositif fiscal Pinel Outre-Mer, l’acquéreur s’engage à louer le bien dans lequel il investit pour une durée de 6 à 12 ans. Durant cette période, les loyers perçus sont plafonnés et soumis à des conditions de ressources des locataires. Plus l’engagement de location est long et plus le taux de réduction d’impôt est élevé :
- 23 % pour un engagement de location de 6 ans ;
- 29 % pour un engagement de location de 9 ans ;
- 32 % pour un engagement de location de 12 ans. (Contre 12%, 18% et 21% en métropole)
Au terme de la période d’engagement, le propriétaire peut le conserver pour sa propre utilisation, continuer la location ou bien le vendre.
La prolongation du dispositif est une bonne nouvelle pour garder une dynamique dans le secteur et faire face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle. Cependant, elle présente quelques modifications que nous allons détailler maintenant.
Des taux revus à la baisse en 2023 et 2024
Dans l’ensemble, le dispositif conserve son fonctionnement. L’achat d’un bien immobilier destiné à la location permet d’accéder à une réduction d’impôt régulière. Cependant, les avantages fiscaux vont progressivement diminuer au cours des deux dernières années.
En 2023, les taux de réduction d’impôts connaîtront une baisse :
- 21,5 % pour un engagement de location de 6 ans au lieu de 23 % actuellement ;
- 26 % pour un engagement de location de 9 ans au lieu de 29 % actuellement ;
- 28,5 % pour un engagement de location de 12 ans au lieu de 32 % actuellement.
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2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
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6 ans |
23% |
23% |
21,5% |
20% |
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9 ans |
29% |
29% |
26% |
23% |
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12 ans |
32% |
32% |
28,5% |
25% |
Tableau récapitulatif des taux de réduction d’impôt en Pinel, de 2021 à 2024
Quoiqu’il en soit, la baisse des taux en Pinel ne concernera que les investissements dont le permis de construire sera déposé en 2023 ou après. En achetant cette année ou en 2022, vous bénéficierez toujours des taux les plus attractifs du dispositif.
Un recentrage sur les appartements neufs
Un changement notable : dorénavant, la Loi Pinel est uniquement réservée aux bâtiments d’habitation collectifs, pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2021. Si vous avez déposé votre permis de construire l’an passé, vous pourrez toutefois encore bénéficier du Pinel sur une maison.
Les logements « verts » garderont le taux de réduction de 2021 jusqu’en 2024
Si la baisse des taux de réduction Pinel peut dissuader certains d’investir dans ce cadre, il existe un moyen d’y remédier. En effet, après 2022, si vous investissez dans un logement qui respecte un certain seuil de consommation énergétique fixé par décret, il sera alors toujours possible de bénéficier du taux maximum de réduction d’impôt.
En 2023 et 2024, les taux actuels resteront aussi inchangés (en France métropolitaine comme en Outre-mer) pour les logements :
- situés dans un quartier prioritaire de la politique de la commune ;
- dont les performances énergétiques et environnementales dépassent le seuil fixé par la règlementation en vigueur ;
- ayant fait l’objet d’importants travaux de réhabilitation et considérés comme remis à neuf.
Avec une réduction d’impôt allant jusqu’à 96 000€ sur 12 ans en Outre-Mer, le prolongement à l’identique de la loi Pinel en 2021 et 2022 est une bonne nouvelle dans le secteur de la promotion immobilière. Ce coup de pouce fiscal a eu, depuis sa création en 2014, un impact important sur la construction de logements neufs en France métropolitaine comme en Outre-Mer. En 2023 et 2024, si les taux semblent moins attractifs, il y aura toujours la possibilité d’investir dans certaines typologies de logements éligibles, afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts maximum.
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