En tant que maître d’ouvrage, le promoteur immobilier prend la responsabilité financière, administrative et commerciale d’un projet immobilier. Il met en œuvre toutes les actions nécessaires pour mener à bien le projet.
Qu’en est-il pour l’acquéreur ? Il est protégé par des garanties prévues par la loi, qui encadrent l’activité des promoteurs et visent à écarter tout risque de malfaçon ou d’abandon de chantier. Petit tour d’horizon de ces garanties.
1. La Garantie Financière d’Achèvement
Jusqu'à la Date d'Achèvement des travaux (DAT)
La VEFA – Vente en l’État de Futur Achèvement – permet d’acheter un bien sur plan et de le payer au fur et à mesure de l’avancement du projet. Étant le système le plus encadré en terme de garanties pour l'acheteur et le promoteur, c’est un moyen intéressant de financer le projet.
C'est d'autant plus intéressant que les projets en VEFA sont couverts par une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Cette garantie a été créée pour permettre d’achever et livrer un bien, même en cas de défaillance du promoteur. Ainsi les acquéreurs ne perdent pas leur mise.
Il en existe deux sortes :
- Garantie d’achèvement intrinsèque, où le promoteur lui-même se porte garant sur ses fonds propres. Elle n'est normalement plus utilisée.
- Garantie d’achèvement extrinsèque, où un organisme financier, ou une compagnie d’assurance se porte garant de l’achèvement des travaux en cas de difficulté.
La GFA assure donc la bonne fin des travaux aux acheteurs. Dans le cadre d’une VEFA, la garantie d’achèvement extrinsèque est une clause obligatoire du contrat de vente.
2. La Garantie de Parfait Achèvement
1 an après livraison de l’ouvrage
Au cours de la première année suivant la livraison du chantier, les acquéreurs peuvent signaler les malfaçons et autres défauts de construction qu’ils décèlent. Avec la Garantie de Parfait Achèvement, le promoteur est dans l’obligation de prendre en charge les travaux nécessaires pour y remédier.
3. L’assurance Construction Dommages-Ouvrages
10 ans après la livraison de l’ouvrage
Tous les promoteurs sont dans l’obligation de contracter une assurance construction dommages-ouvrages (encore appelée assurance DO) avant le lancement de chaque chantier. Elle est indispensable pour que les propriétaires soient remboursés des travaux effectués dans le cadre de la garantie décennale.
L’assurance construction dommages-ouvrage effectue les remboursements rapidement, avant même la recherche de responsabilité. Elle est automatiquement transférée aux propriétaires qui se succèdent pendant la période de dix ans suivant l’achèvement de la construction.
4. La Garantie Décennale
10 ans après la livraison de l’ouvrage
La garantie décennale concerne la structure du bâtiment. Elle prend en charge tous les défauts de construction des fondations, des murs, de la toiture et l’étanchéité ainsi que les problèmes de solidité de structure de l’ouvrage pendant 10 ans.
En cas de défaut constaté, c’est l’assurance construction dommages-ouvrages qui entrera en jeu.
5. La Garantie Biennale ou de bon fonctionnement
2 ans après livraison de l’ouvrage
Elle couvre les malfaçons qui concernent les équipements, chauffe-eau, bac de douche, éviers, baignoire, radiateurs… et le second œuvre pendant deux ans après la livraison du chantier.
Ainsi, l’activité des promoteurs immobiliers répond à des normes de construction et de qualité très exigeantes. Avant d’effectuer tout achat, il sera préférable pour l’acquéreur de vérifier que son promoteur offre bien toutes les garanties prévues par la loi pour sa protection, afin d’éviter tous risques et déconvenues.
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